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Dates de déclaration URSSAF auto-entrepreneur

Par Matthieu Frenet · Mis à jour le 11 novembre 2026

En déclaration trimestrielle, les quatre échéances sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de l'année suivante. En déclaration mensuelle, la déclaration d'un mois est exigible à la fin du mois suivant.

Le calendrier trimestriel

Trimestre déclaréDate d'exigibilitéReport éventuel
Janvier à mars30 avril—
Avril à juin31 juillet—
Juillet à septembre31 octobreEn 2026, le 31 octobre est un samedi : report au jour ouvrable suivant
Octobre à décembre31 janvier de l'année suivanteLe 31 janvier 2027 est un dimanche : report au jour ouvrable suivant

Dates issues de la FAQ du portail URSSAF auto-entrepreneur (consultée le 11 novembre 2026), qui précise : « Si la date tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant. » Les jours de la semaine indiqués ci-dessus sont des faits de calendrier. Le portail affiche la date exacte de ton échéance dans ton espace en ligne : c'est elle qui fait foi.

Mensuelle ou trimestrielle ?

MensuelleTrimestrielle
Nombre de déclarations par an124
ExigibilitéFin du mois suivant (janvier → 28 février)30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier
PrélèvementPlus petit, plus souventPlus gros, 4 fois par an

Selon la fiche Bpifrance Création, la périodicité est mensuelle par défaut, la trimestrielle étant une option. La FAQ de l'URSSAF ajoute que les bénéficiaires d'allocations chômage ou de minima sociaux doivent opter pour la périodicité mensuelle.

Changer de périodicité

Le choix vaut pour une année civile. Pour le changer au titre de l'année en cours, la demande doit être faite avant le 31 janvier de cette année.

FAQ du portail URSSAF auto-entrepreneur, consultée le 11 novembre 2026.

La première déclaration

Elle n'arrive pas tout de suite. La FAQ de l'URSSAF indique qu'un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration.

Exemple en trimestriel : début d'activité en février, la première déclaration couvre février et mars plus le deuxième trimestre, et arrive à l'échéance du 31 juillet.

Règle des 90 jours et modalités : FAQ du portail URSSAF auto-entrepreneur, consultée le 11 novembre 2026. L'exemple ci-dessus est une application de cette règle, pas une citation. La fiche Service-Public.fr formule le même calendrier en nombre de mois pour le versement libératoire (fiche vérifiée le 13 mai 2026).

Pas de chiffre d'affaires ? La déclaration reste obligatoire

Même à zéro, tu dois déclarer. Tu indiques 0 et aucune cotisation n'est due, sauf si tu as opté pour les cotisations minimales. Sauter une déclaration « parce qu'il n'y avait rien » est la façon la plus bête de prendre une pénalité.

La pénalité par déclaration manquante

Une pénalité est due pour chaque déclaration non souscrite. La fiche Bpifrance Création « Régime micro-social » indique qu'elle est égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par déclaration manquante.

Ce que je n'écrirai pas : le montant en euros. Aucune des pages officielles consultées ne publie le montant applicable en 2026, et la règle d'arrondi n'y figure pas non plus. Je ne fais donc pas le calcul à ta place : la règle seule est vérifiable, le montant non. Le montant exact réclamé figure sur la mise en demeure ou dans ton espace URSSAF.

Retenons l'essentiel : la pénalité se compte par déclaration, donc elle s'additionne si plusieurs échéances sont passées à la trappe.

Ce qu'il te faut au moment de déclarer

Un seul chiffre : le total encaissé sur la période, et le détail par catégorie d'activité si tu en as plusieurs. Ce n'est pas le total facturé : voir CA encaissé ou facturé.

Pour la part à garder de côté avant l'échéance, voir combien mettre de côté pour l'URSSAF et le guide des taux de cotisations URSSAF.

Ne plus chercher la prochaine échéance. Le carnet de compta affiche la prochaine date de déclaration et le total encaissé de la période, selon ta périodicité. Il ne fait ni devis ni factures. Pas de compte, pas de connexion bancaire, tes données restent sur ton appareil.

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Questions fréquentes

Quelles sont les dates limites de la déclaration trimestrielle ?

Selon la FAQ du portail autoentrepreneur.urssaf.fr (consultée le 11 novembre 2026) : janvier à mars au 30 avril, avril à juin au 31 juillet, juillet à septembre au 31 octobre, octobre à décembre au 31 janvier de l'année suivante. Si la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Et en déclaration mensuelle ?

La déclaration d'un mois est exigible à la fin du mois suivant. La FAQ de l'URSSAF donne l'exemple du mois de janvier, exigible le 28 février.

Quand se fait la première déclaration ?

Un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration. En périodicité mensuelle, elle intervient à la fin des trois mois civils suivant le début d'activité, avec un détail mois par mois. En trimestrielle, à la fin du trimestre civil suivant celui du début d'activité (FAQ URSSAF, consultée le 11 novembre 2026).

Peut-on passer du trimestriel au mensuel ?

Le choix vaut pour une année civile. Pour le modifier au titre de l'année en cours, la demande doit être faite avant le 31 janvier de cette année (FAQ URSSAF, consultée le 11 novembre 2026). Les bénéficiaires d'allocations chômage ou de minima sociaux doivent opter pour la périodicité mensuelle.

Faut-il déclarer même sans chiffre d'affaires ?

Oui. La déclaration reste obligatoire même sans chiffre d'affaires : il faut déclarer 0. Aucune cotisation n'est due dans ce cas, sauf option pour les cotisations minimales (FAQ URSSAF et fiche Bpifrance Création « Régime micro-social », consultées le 11 novembre 2026).

Quelle est la pénalité si une déclaration manque ?

Une pénalité est due pour chaque déclaration non souscrite. La fiche Bpifrance Création « Régime micro-social » indique qu'elle est égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par déclaration manquante. Aucune des pages officielles consultées le 11 novembre 2026 ne publie le montant en euros applicable en 2026 : cette page ne donne donc que la règle, pas de montant.

Sources

Information générale, non contractuelle. Ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable. Sources consultées le 11 novembre 2026 : la date d'exigibilité affichée dans ton espace URSSAF fait foi.