Chiffre d'affaires facturé ou encaissé : lequel déclarer à l'URSSAF ?
Par Matthieu Frenet · Mis à jour le 11 novembre 2026
En micro-entreprise, tu déclares à l'URSSAF le chiffre d'affaires encaissé, pas le chiffre d'affaires facturé. Ce qui compte, c'est la date à laquelle l'argent arrive sur ton compte, pas la date écrite sur la facture.
La règle en un tableau
| Situation | Ça entre dans le CA ? | Quand |
|---|---|---|
| Facture émise, pas encore payée | Non | Au paiement |
| Facture payée | Oui | Période de l'encaissement |
| Acompte reçu | Oui, pour le montant reçu | Période de l'encaissement |
| Facture jamais payée | Non | Jamais |
| Paiement en espèces ou en chèque | Oui | Période de l'encaissement |
Base de la règle : la FAQ de l'URSSAF auto-entrepreneur demande de déclarer « le chiffre d'affaires total encaissé » (consultée le 11 novembre 2026). Les lignes « acompte » et « facture jamais payée » sont la conséquence directe de cette règle : aucune page officielle consultée ne traite ces cas nommément.
Pourquoi l'encaissement, et pas la facture
Les cotisations du régime micro-social se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé. C'est écrit noir sur blanc dans la fiche « Régime micro-social » de Bpifrance Création : les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, déclaré sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
La logique est simple : tu ne paies pas de cotisations sur un argent que tu n'as pas reçu. Pour savoir quelle part garder à chaque paiement reçu, lis combien mettre de côté pour l'URSSAF.
Le cas le plus fréquent : la facture de décembre payée en janvier
Tu envoies une facture le 20 décembre. Le client paie le 8 janvier. Ce chiffre d'affaires appartient à janvier.
Conséquence pour l'année : une facture de décembre payée en janvier compte dans le CA de l'année suivante. C'est aussi vrai pour le plafond du régime micro et pour le seuil de TVA, qui se mesurent sur le chiffre d'affaires de l'année.
Voir le guide plafond de chiffre d'affaires micro-entreprise et le guide seuil de TVA micro-entrepreneur.
Attention : les trois cas qui suivent — l'acompte, l'avoir ou le remboursement, et l'impayé — ne sont tranchés par aucune source officielle consultée. Ce qui est écrit ici est notre lecture de la règle de l'encaissement, pas une position de l'administration. Avant d'en tirer une conséquence sur ta déclaration, confirme ta situation auprès de l'Urssaf, par la messagerie de ton espace en ligne.
L'acompte
Un acompte est de l'argent reçu. Il entre donc dans le CA de la période où tu le reçois. Le solde entre dans la période où tu le reçois à son tour. Une prestation à 1 000 € avec 300 € d'acompte en mars et 700 € en juin se déclare 300 € sur mars et 700 € sur juin.
Aucune page officielle consultée le 11 novembre 2026 ne traite l'acompte nommément. Ce découpage découle de la règle de l'encaissement. En cas de doute sur ta situation, écris à ton Urssaf depuis la messagerie de ton espace en ligne.
L'avoir et le remboursement
Tant que l'échéance n'est pas passée, la FAQ de l'URSSAF indique que tu peux modifier ta déclaration jusqu'à la date d'exigibilité, avant 12 h. Si tu rembourses un client après avoir déjà déclaré et payé, la correction ne se fait plus en ligne : passe par ton Urssaf.
Le traitement exact d'un avoir ou d'un remboursement après échéance n'est décrit par aucune des pages officielles consultées le 11 novembre 2026. Rien n'est affirmé ici au-delà de la règle de modification avant exigibilité.
L'impayé
Un client qui ne paie pas ne génère pas de chiffre d'affaires. Tu n'as donc rien à déclarer pour cette facture, et rien à récupérer auprès de l'URSSAF : les cotisations n'ont jamais été calculées dessus. Garde la facture avec tes documents, elle reste la preuve de la créance.
Attention : pour l'impôt, ce n'est pas tout à fait la même règle
Pour l'impôt sur le revenu en micro-BIC, le BOFiP retient par principe les créances acquises, et admet de retenir les recettes effectivement perçues à condition de procéder de la même manière chaque année.
En clair : l'encaissement est une option admise, pas l'unique règle fiscale. Si tu veux l'appliquer, applique-la tous les ans. Pour une situation particulière, demande à un expert-comptable.
Ce que ça change dans ta tenue de comptes
Le livre des recettes se tient par encaissement, dans l'ordre chronologique. Une facture en attente n'y figure pas encore. Voir comment tenir son livre des recettes.
Séparer « facturé » et « encaissé » sans y penser. Le carnet de compta distingue les factures payées des factures en attente, et ne compte que les encaissements dans le CA déclarable. Il ne fait ni devis ni factures. Pas de compte, pas de connexion bancaire, tes données restent sur ton appareil.
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Questions fréquentes
Faut-il déclarer le CA encaissé ou le CA facturé à l'URSSAF ?
Le CA encaissé. La foire aux questions du site autoentrepreneur.urssaf.fr indique : « Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires total encaissé » (consultée le 11 novembre 2026). Une facture émise mais pas encore payée ne se déclare pas.
Une facture de décembre payée en janvier, je la déclare quand ?
À la période de l'encaissement, donc en janvier. C'est la date à laquelle l'argent arrive qui décide, pas la date de la facture.
Un acompte encaissé se déclare-t-il ?
Un acompte est un encaissement. Il entre donc dans le CA de la période où il est reçu, et le solde dans celle où il est reçu à son tour. Aucune page officielle consultée ne traite ce cas précis : en cas de doute, posez la question à votre Urssaf via la messagerie de votre espace en ligne.
Et si un client ne paie jamais ?
Si rien n'est encaissé, il n'y a rien à déclarer pour cette facture, puisque la base déclarée est le total encaissé. La facture reste dans vos documents, mais elle ne devient du chiffre d'affaires qu'au paiement.
Puis-je corriger une déclaration déjà envoyée ?
La FAQ de l'URSSAF indique que vous pouvez modifier votre déclaration jusqu'à la date d'exigibilité de l'échéance, avant 12 h (consultée le 11 novembre 2026). Après cette date, passez par votre Urssaf.
La même règle s'applique-t-elle pour l'impôt ?
Pas exactement. Pour le micro-BIC, le BOFiP (BOI-BIC-DECLA-10-10-20, version en vigueur au 19 août 2026) retient par principe les créances acquises, mais admet de prendre en compte les recettes effectivement perçues à condition de procéder de la même manière chaque année.
Sources
- URSSAF, « Questions fréquentes » du portail auto-entrepreneur (« Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires total encaissé » ; modification possible jusqu'à la date d'exigibilité, avant 12 h — consultée le 11 novembre 2026)
- Bpifrance Création, fiche « Régime micro-social » (cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé ; page publiée en septembre 2026, consultée le 11 novembre 2026)
- BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-10-20 (créances acquises par principe, recettes effectivement perçues admises ; version en vigueur au 19 août 2026, consultée le 11 novembre 2026)
- Service-Public.fr, fiche « Micro-entreprise : déclarations et paiements » (échéances de déclaration ; fiche vérifiée le 13 mai 2026, consultée le 11 novembre 2026)
Information générale, non contractuelle. Ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable. Sources consultées le 11 novembre 2026 : vérifie la source officielle avant toute décision.